La location-accession concerne-telle les villas à Marrakech ?

location-accession des villas à Marrakech

Dans le secteur immobilier marocain et même ailleurs, on retrouve ce que l’on appelle la location-accession. Nous verrons dans cet article ce que c’est ce concept et nous verrons aussi si cela concerne la location de villa à Marrakech. Le principe de location-accession est réglementé par la loi du n°51-00 du Dahir n°10-3-2002 du 16 ramadan 1424, datant du 15 janvier 2004. C’est l’article 2 de la loi qui définit clairement ce qu’est la location-accession. Selon cet article, il s’agit d’un contrat de vente dans lequel le vendeur prend l’engagement envers un futur acheteur que l’on appelle ici « accédant », de lui transférer la propriété de tout ou d’une partie d’un bien immobilier dont ce dernier a joui pendant une période à titre onéreux. Le transfert de propriété contre versement d’une certaine somme comme précisé dans l’article 8 de la loi. Pour faire simple, le locataire paye un loyer chaque mois au bailleur et son contrat mentionne une option qui le rend propriétaire du bien après la période définie.

Quelle est la forme du contrat de location-accession ?

Tout comme le contrat de bail dans une location villa Marrakech a une forme particulière définie par la loi, autant le contrat de location-accession respecte les articles 4 et7 de la loi qui le définit. Pour qu’un contrat de location-accession soit valable, il faut qu’il respecte certaines règles. Le contrat de location accession doit être établi par acte authentique auprès d’un notaire, ou alors par acte dressé auprès d’un professionnel juridique autorisé à dresser ce type d’actes par la loi qui régit sa profession. Parmi ces professionnels agréés, on retrouve les avocats agréés par la Cour suprême. Pour que l’acte ait toute sa validité, il doit être signé et paraphé sur les différentes pages par les parties prenantes, c’est-à-dire le bailleur, le locataire et celui qui a dressé le document. Ensuite les signatures de celui qui a établi l’acte sont légalisées au secrétariat-greffe du tribunal de première instance dont dépend ledit professionnel. Précisons que la loi qui régit la location-accession concerne uniquement les immeubles achevés destinés à être utilisés comme habitations.

Un tel contrat ne peut donc pas être établi pour des locations de villa à Marrakech. On doit retrouver certaines mentions incontournables sur le contrat de location-accession. Premièrement les identités des différentes parties (le bailleur et le locataire), les références foncières de l’immeuble qui fait l’objet de la transaction, la situation géographique de l’immeuble ou de la fraction à céder ainsi que sa description, le prix de vente de l’immeuble qui sera fixe et non modifiable. On devra également y retrouver le montant de l’avance s’il y en a une ainsi que celui de la redevance dont le locataire devra s’acquitter, sa périodicité, les modes de paiement et son impact sur le prix de vente de l’immeuble. Le contrat doit également pouvoir démontrer la faculté de l’acheteur à payer la totalité ou une partie de l’immeuble avant même la date d’échéance. Sur le contrat on doit encore trouver les références du contrat d’assurance qui garantit l’immeuble, mais aussi les conditions selon lesquelles l’option se réalise ou se résilie. Enfin, le contrat de location accession doit préciser la date à laquelle le locataire peut entrer en jouissance du bien et le délai dont il disposera pour acquérir la propriété de l’ensemble ou d’une partie de l’immeuble, sans oublier les conditions de résiliation anticipée et de prorogation du contrat. Un contrat qui ne respecte pas ces prescriptions n’est pas standard et les parties courent le risque de ne pas voir la transaction aboutir.

Droits et obligations des parties prenantes au contrat de location-accession

Souscrire à un contrat, que ce soit une location de villa à Marrakech ou un contrat de location-accession, impose de respecter les articles qui y sont mentionnés. Par conséquent, dans un contrat de location-accession on retrouve les droits et les obligations de chacune des parties impliquées dans la transaction, généralement le locataire (accédant) et le bailleur (vendeur). L’accédant a l’obligation de reverser une redevance selon les échéances fixées au bailleur, et cela en contrepartie de l’achat futur de l’ensemble ou partie de l’immeuble. La redevance est généralement fragmentée en deux parties : une somme qui correspond au droit qu’a le l’accédant de jouir de l’immeuble ou d’une partie, et une autre somme équivalente au paiement anticipé du prix de vente du bien. La valeur ou le pourcentage occupé dans la redevance de chacune de ces parties est défini dans le contrat de location-accession selon ce que les parties ont convenu. Lorsque l’accédant entre en jouissance des locaux, il doit respecter quelques règles ; il doit faire usage des locaux en bon père de famille en accord avec la destination qui a été fixée dans le contrat de location-accession. Il doit s’acquitter de la redevance selon les conditions fixées dans le contrat, payer les frais d’entretien du local, ne pas mettre en péril la sécurité des habitants par des travaux et s’assurer du bon fonctionnement et de la solidité des équipements. Si le vendeur donne son accord, l’accédant peut effectuer des transformations de l’immeuble à ses frais.

Quant au vendeur, il a des obligations, comme il en aurait dans le cas d’un contrat de location de villa à Marrakech. Il a l’obligation de faire un état des lieux en présence de l’accédant à la signature du contrat et un deuxième au cas où il y aurait résiliation du contrat. Le vendeur a les mêmes obligations de délivrance et de garantie que le locateur comme inscrit dans le dahir du 12 août 1913 (9 ramadan 1331) qui définit les obligations et les contrats. Le vendeur a la responsabilité de prendre en charge toutes les réparations liées aux éléments devant participer à la stabilité ou à la sécurité de l’immeuble, ainsi que tous les autres éléments qui le constituent. Si l’une ou l’autre des parties ne respecte pas les obligations qui sont les siennes, le contrat peut être résilié selon certaines conditions fixées dans ledit contrat de location-accession.